Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralité                     

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports contractuels entre le Client et la société SEC-CA. La passation de commande par le Client suppose son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles constituent les seules conditions auxquelles SEC-CA s’engage dans la relation contractuelle avec le Client et priment en outre sur les conditions générales d’achat du Client qui seraient contraires. SEC-CA se réserve le droit de stipuler des conditions spécifiques aux présentes fixées dans les accords de prix, devis ou offre commerciale.

Article 2 : Commande

Toutes les commandes sont réputées fermes et définitives à compter de l’acceptation de l’offre de prix par le client sauf délais de rétractations en vigueur fixés par la réglementation. Le client ne pourra contester, modifier ou annuler toutes commandes dès lors que son consentement a été donné et que les délais de rétractations légaux ont été dépassés. En cas d’annulation, le client devra s’affranchir de son obligation de paiement sauf disposition réglementaire contraire ou accord express de la part de SEC-CA.

Article 3 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 3 : Force majeure

La responsabilité de la société SEC-CA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 5 : Conformité des Produits

Lors de la livraison, le Client doit procéder au contrôle des marchandises livrées. La livraison sans réserve du Client vaut acceptation. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans un délai maximum de 7 jours, par courrier recommandé AR adressé à la société SEC-CA. Passé ce délai, aucune réserve ni contestation ne sera admise.

Il appartiendra au client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du vice caché ou défaut constaté. En cas de retour des biens ou produits, le client devra le réaliser après accord express de SEC-CA et devra le retourner dans son emballage d’origine. Si le défaut est caractérisé, SEC-CA s’engage à réparer ou à procéder à son remplacement. En cas de modification constatée des biens vendus, aucune contestation ne pourra être acceptée par SEC-CA. Par ailleurs, la responsabilité de SEC-CA ne pourra être engagée. Si la contestation n’est pas avérée, les frais de retours et de traitement de la réclamation seront à la charge du client.

Article 6 : Clause de réserve de Propriété –Revendication

En application de l’article 2367  du code civil, la société SEC-CA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client professionnel fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SEC-CA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

En cas de non-respect des obligations contractuelles du client et/ou de non-paiement du prix de vente, SEC-CA opposera son droit de propriété et procèdera à la revendication des biens auprès du client.

Toute somme déjà versée à SEC-CA sera conservée par SEC-CA au titre de l’indemnisation  de l’usage qui aura été fait par le Client du produit vendu. Le Client devra en outre supporter les éventuels frais de démontage et de restitution générés.

Article 7 – Prix et condition de paiement

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Les frais de transport sont à la charge du Client sauf accord express de SEC-CA ou conditions particulières et sont en sus du prix des marchandises. Les factures sont payables dans un délai de 45 jours fin de mois, date d’émission de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8a – Défaut de paiement des clients « consommateurs »

Toute facture impayée à son échéance rendra exigible, sans mise en demeure préalable,  une indemnité équivalente à l’application de trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

En outre, une clause pénale de 15 % sera appliquée sur le montant des factures

En application de l’article L1235-1 du Code civil, l’inexécution de l’obligation de paiement du client entrainera l’exigibilité immédiate d’une pénalité contractuelle de 10% des sommes dues au titre des Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par SEC-CA sans que le client ne puisse s’y opposer. 

En cas de règlement revenu  impayé, pour provision insuffisante des comptes ou  pour tout autre motif de rejet, SEC-CA sera en droit de reporter à la charge du client les frais de rejets facturés par l’établissement bancaire de la société SEC-CA.

Article 8b – Défaut de paiement des clients professionnels

 

Toute facture impayée à son échéance rendra exigible, sans mise en demeure préalable,  une indemnité équivalente à l’application d’un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par SEC-CA sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SEC-CA pourra réclamer une indemnisation complémentaire, et ceci sur justificatifs.

Cette indemnité complémentaire correspond à la prise en charge intégrale des frais de recouvrement par le client et ceci déduction faite du montant total de l’indemnité forfaitaire. Cette indemnité complémentaire correspond à la prise en charge intégrale des frais de recouvrement par le client et ceci déduction faite du montant total de l’indemnité forfaitaire.

En outre, une clause pénale de 15 % sera appliquée sur le montant des factures

Ces pénalités sont calculées dès le premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral effectif sans aucune formalité préalable de la part de SEC-CA.

En application de l’article L1235-1 du Code civil, l’inexécution de l’obligation de paiement du client entrainera l’exigibilité immédiate d’une pénalité de 5% des sommes dues au titre des Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par SEC-CA. 

En cas de règlement revenu  impayé, pour provision insuffisante des comptes ou  pour tout autre motif de rejet SEC-CA procèdera à la facturation du client de l’intégralité des frais de rejets facturés par l’établissement bancaire à la société SEC-CA.

Article 9 : Déchéance du Terme 

Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraînera automatiquement la déchéance du terme du contrat. Toutes les factures deviendront immédiatement exigibles sans aucune formalité de la part de SEC-CA. La déchéance du terme entraine l’exigibilité immédiate de toutes les factures (échues et à échoir). Le client devra procéder immédiatement au paiement de l’intégralité de ces sommes exigibles sans délai et sans aucune mise en demeure préalable.

Article 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SEC-CA.

Article 11 : Revendication du matériel

Tout retard de paiement constaté et caractérisé entrainera la revendication des biens, produits, marchandises et matériels vendus au titre de la clause de réserve de propriété de SEC-CA.

SEC-CA adressera une mise en demeure en LRAR d’avoir à restituer l’intégralité des biens, produits, marchandises et matériels vendus dans un délai de 8 jours maximum. Le client devra procéder soit à la restitution amiable dans le délai précité soit à contacter SEC-CA pour convenir des modalités et d’une date de restitution. Le client devra assumer financièrement tous les frais et dépenses engendrés par cette restitution (personnel mis à disposition, démontage, transports etc…) et ceci à sa charge exclusive sans pouvoir s’y opposer.

En cas de dégradation du matériel ou produit vendu, le client est redevable de tous les frais de  remise en état.

A défaut de restitution amiable, SEC-CA se réservera la faculté de saisir le Juge compétent pour en obtenir la restitution forcée.

Si la restitution des biens s’avérait impossible pour quelle que cause que ce soit qu’il soit, une pénalité égale à la valeur à neuf du matériel sera facturée et ce en réparation du préjudice subi par SEC-CA n’ayant pu faire application de sa clause de réserve de propriété. La facturation de cette pénalité ne désengage pas le Client de ses obligations de paiement de sa dette envers SEC-CA  / ne se substituera pas au paiement de la dette due par le Client envers SEC-CA.

Article 12 : Protection des Données Personnelles

SEC-CA collecte des données personnelles dans le cadre de la commercialisation de ses produits et services. Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées dans le cadre de la relation commerciale entre SEC-CA et le client. Ces données sont collectées selon l’application des conditions fixées par la réglementation en vigueur du RGPD. SEC-CA a mis en place toutes les procédures pour la protection et la conservation de ces informations (sécurisation, durée de conservation, procédure d’archivage, procédure d’anonymisation etc…). Toutes les données collectées ont été inventoriées et répertoriées et sont parfaitement protégées (réseau protégé et sécurisé et sauvegarde). Tous les collaborateurs qui ont accès à ces données sont soumis à la plus stricte confidentialité. Les clients détiennent un droit de regard sur les données collectées (droit d’information, droit de consultation, droit de modification, droit d’effacement, droit à l’oubli). Le client pourra faire valoir son droit en adressant un courrier à SEC-CA. En cas de divulgation, perte ou vol de données, SEC-CA a mis en place une procédure d’information des personnes concernées.

Article 13 : Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux dans le ressort du siège social de la société SEC-CA.